"Très clairement, dans la lettre que m'a envoyée le parquet, il dit qu'il y a eu agression sexuelle, donc mon statut de victime est reconnu a minima". Tristane Banon, interviewée dans La Matinale de Canal +, le 19 octobre 2011.
Le 13 octobre 2011, le Parquet de Paris classait sans suite la plainte que Mlle Banon avait déposée à l’encontre de DSK pour tentative de viol. Dans son communiqué de presse, le procureur de la république précisait :
"A l'issue de l'enquête confiée à la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne (BRDP), il ressort que si faute d'éléments de preuve suffisants, les poursuites ne peuvent être engagées du chef de tentative de viol, des faits pouvant être qualifiés d'agression sexuelle sont quant à eux reconnus."
Doit-on pour autant en retenir, comme le fait Mlle Banon, que :
(i) Les faits sur lesquels la police a enquêté sont constitutifs d’une agression sexuelle ?
(ii) Mlle Banon s’est vue reconnaître un statut de « victime » ?
La réponse est non dans les deux cas et ce, pour la même raison : le procureur est un magistrat mais pas un juge. Le communiqué de presse ne rend compte que de l’analyse du procureur laquelle, sous réserve de poursuites judiciaires et d’un jugement la confirmant, ne sera jamais que l’opinion du procureur et ne saurait se substituer à la vérité judiciaire.
Une qualification des faits par le Parquet
Lorsque le communiqué de presse du Parquet énonce que « des faits pouvant être qualifiés d'agression sexuelle sont quant à eux reconnus ", il s’agit de faits certes reconnus par DSK mais qualifiés par le Parquet d’agression sexuelle. DSK n’a pas, quant à lui, reconnu le caractère délictuel des faits.
Cela signifie que si le délai de prescription de l’action publique pour le délit d’agression sexuelle, à savoir 3 ans, courrait toujours, le procureur aurait probablement poursuivi DSK pour agression sexuelle. Il ne s’agirait alors néanmoins que d’une poursuite judiciaire et non – encore ni nécessairement - d’une condamnation.
Mlle Banon : une victime pour le Parquet mais pas pour la justice
Il en résulte que le sentiment évoqué par Mlle Banon d’être enfin reconnue comme une victime n’est pas judiciairement justifié. Le fait que le procureur de la République :
- estime que certains puissent être qualifiés d’agression sexuelle et, s’il le pouvait dans un temps non prescrit par la loi,
- poursuive DSK
n’équivaut pas à un jugement de culpabilité, lequel ne pourrait être rendu que par un magistrat du siège et donnerait à Mlle Banon sa pleine et entière qualité de victime.
En l’espèce, faute de poursuites et faute d’un jugement, Mlle Banon n’est pas une victime aux yeux de la justice – fut-elle a minima.
Le 13 octobre 2011, le Parquet de Paris classait sans suite la plainte que Mlle Banon avait déposée à l’encontre de DSK pour tentative de viol. Dans son communiqué de presse, le procureur de la république précisait :
"A l'issue de l'enquête confiée à la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne (BRDP), il ressort que si faute d'éléments de preuve suffisants, les poursuites ne peuvent être engagées du chef de tentative de viol, des faits pouvant être qualifiés d'agression sexuelle sont quant à eux reconnus."
Doit-on pour autant en retenir, comme le fait Mlle Banon, que :
(i) Les faits sur lesquels la police a enquêté sont constitutifs d’une agression sexuelle ?
(ii) Mlle Banon s’est vue reconnaître un statut de « victime » ?
La réponse est non dans les deux cas et ce, pour la même raison : le procureur est un magistrat mais pas un juge. Le communiqué de presse ne rend compte que de l’analyse du procureur laquelle, sous réserve de poursuites judiciaires et d’un jugement la confirmant, ne sera jamais que l’opinion du procureur et ne saurait se substituer à la vérité judiciaire.
Une qualification des faits par le Parquet
Lorsque le communiqué de presse du Parquet énonce que « des faits pouvant être qualifiés d'agression sexuelle sont quant à eux reconnus ", il s’agit de faits certes reconnus par DSK mais qualifiés par le Parquet d’agression sexuelle. DSK n’a pas, quant à lui, reconnu le caractère délictuel des faits.
Cela signifie que si le délai de prescription de l’action publique pour le délit d’agression sexuelle, à savoir 3 ans, courrait toujours, le procureur aurait probablement poursuivi DSK pour agression sexuelle. Il ne s’agirait alors néanmoins que d’une poursuite judiciaire et non – encore ni nécessairement - d’une condamnation.
Mlle Banon : une victime pour le Parquet mais pas pour la justice
Il en résulte que le sentiment évoqué par Mlle Banon d’être enfin reconnue comme une victime n’est pas judiciairement justifié. Le fait que le procureur de la République :
- estime que certains puissent être qualifiés d’agression sexuelle et, s’il le pouvait dans un temps non prescrit par la loi,
- poursuive DSK
n’équivaut pas à un jugement de culpabilité, lequel ne pourrait être rendu que par un magistrat du siège et donnerait à Mlle Banon sa pleine et entière qualité de victime.
En l’espèce, faute de poursuites et faute d’un jugement, Mlle Banon n’est pas une victime aux yeux de la justice – fut-elle a minima.