Aux termes de l’article 5§3 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires».
La procédure pénale française prévoit la présentation des gardés à vue au procureur de la République puisque ce dernier à l’opportunité des poursuites. Or, après son arrêt MEDVEDYEV du 29 mars 2010, la Cour européenne des droits de l’homme vient à nouveau de condamner la France pour violation de ces dispositions (MOULIN c/ FRANCE – CEDH 23 novembre 2010).
Madame France MOULIN, avocate au barreau de Toulouse, a été arrêtée à Orléans le 13 avril 2005, placée en garde à vue et présentée le 15 avril 2005 à un procureur de la République qui a ordonné sa conduite en maison d’arrêt, en vue de son transfèrement ultérieur devant des juges d’instruction d’Orléans, auxquels elle n’a été présentée que le 18 avril 2005.
Pour la deuxième fois en 8 mois, la Cour a estimé que le procureur adjoint de Toulouse ne remplissait pas les garanties d’indépendance exigées par sa jurisprudence pour être qualifié de juge, au sens de cette disposition, lui « reprochant » la chaîne hiérarchique directe le reliant au pouvoir exécutif.
Il en ressort que la réforme voulue par le président de la République emportant suppression du juge d’instruction ne pourra pas se faire sans modifier parallèlement le statut du procureur dont la dépendance à l’égard du pouvoir politique est désormais sanctionnée par la CEDH.
La procédure pénale française prévoit la présentation des gardés à vue au procureur de la République puisque ce dernier à l’opportunité des poursuites. Or, après son arrêt MEDVEDYEV du 29 mars 2010, la Cour européenne des droits de l’homme vient à nouveau de condamner la France pour violation de ces dispositions (MOULIN c/ FRANCE – CEDH 23 novembre 2010).
Madame France MOULIN, avocate au barreau de Toulouse, a été arrêtée à Orléans le 13 avril 2005, placée en garde à vue et présentée le 15 avril 2005 à un procureur de la République qui a ordonné sa conduite en maison d’arrêt, en vue de son transfèrement ultérieur devant des juges d’instruction d’Orléans, auxquels elle n’a été présentée que le 18 avril 2005.
Pour la deuxième fois en 8 mois, la Cour a estimé que le procureur adjoint de Toulouse ne remplissait pas les garanties d’indépendance exigées par sa jurisprudence pour être qualifié de juge, au sens de cette disposition, lui « reprochant » la chaîne hiérarchique directe le reliant au pouvoir exécutif.
Il en ressort que la réforme voulue par le président de la République emportant suppression du juge d’instruction ne pourra pas se faire sans modifier parallèlement le statut du procureur dont la dépendance à l’égard du pouvoir politique est désormais sanctionnée par la CEDH.
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