15 octobre 2010
La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010 après validation par le Conseil Consitutionnel.
La loi pose une interdiction générale de dissimulation du visage dans l'espace public (art. 1er), en ce compris les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public (art. 2) c’est-à-dire pour être pratique : les rues, les transports publics, les administrations publiques, un aéroport, une gare, un aire d’autoroute….
Les peines : peine contraventionnelle (amende de la 2e classe ; 150 € au plus) et/ou de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.
Le législateur a également prévu les cas de dissimulation forcée du visage lesquels seront plus sévèrement réprimés, par une peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, portée à deux ans et 60 000 € en cas de minorité de la victime (art. 4).
Ces dispositions entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois (art. 5).
La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010 après validation par le Conseil Consitutionnel.
La loi pose une interdiction générale de dissimulation du visage dans l'espace public (art. 1er), en ce compris les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public (art. 2) c’est-à-dire pour être pratique : les rues, les transports publics, les administrations publiques, un aéroport, une gare, un aire d’autoroute….
Les peines : peine contraventionnelle (amende de la 2e classe ; 150 € au plus) et/ou de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.
Le législateur a également prévu les cas de dissimulation forcée du visage lesquels seront plus sévèrement réprimés, par une peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, portée à deux ans et 60 000 € en cas de minorité de la victime (art. 4).
Ces dispositions entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois (art. 5).
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