22 octobre 2010
Garde à vue : Nouvelle condamnation de la CEDH et de la Cour de cassation... à l’efficacité reportée
Sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la CEDH (arrêt Brusco c/France) puis la chambre criminelle de la Cour de cassation ont condamné la garde à vue française respectivement les 14 et 19 octobre 2010 en réaffirmant le principe selon lequel :
Problème : dans la mesure où le Conseil constitutionnel a donné jusqu’au 1er juillet 2011 au gouvernement pour modifier sa législation relative à la garde à vue, la Chambre criminelle a rebondi sur ce délai et a repoussé l’annulation effective des gardes à vue litigieuses jusqu’à « l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ».
Garde à vue : Nouvelle condamnation de la CEDH et de la Cour de cassation... à l’efficacité reportée
Sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la CEDH (arrêt Brusco c/France) puis la chambre criminelle de la Cour de cassation ont condamné la garde à vue française respectivement les 14 et 19 octobre 2010 en réaffirmant le principe selon lequel :
- sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché,
- toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit,
- dès le début de la garde à vue, être informée de
- son droit de se taire et
- bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un défenseur.
Problème : dans la mesure où le Conseil constitutionnel a donné jusqu’au 1er juillet 2011 au gouvernement pour modifier sa législation relative à la garde à vue, la Chambre criminelle a rebondi sur ce délai et a repoussé l’annulation effective des gardes à vue litigieuses jusqu’à « l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ».
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